Investissement locatif : tout savoir sur le dispositif Pinel +

La réduction d’impôts via la loi Pinel devrait être supprimée en 2024, le ministère des Finances Publiques la juge pas assez efficace et trop coûteuse.

Le dispositif Pinel + permettra de bénéficier des mêmes réductions d’impôts qu'en 2022 mais avec des conditions d’obtention plus strictes.

A partir du 1^er janvier 2023, les avantages du dispositif vont diminuer et diminueront davatange à compter du 1^er janvier 2024.

Ceux qui décideront d’acheter en loi Pinel à partir de ces dates auront des réductions d’impôts amoindries par rapport à ceux qui auront acheté avant le 31 décembre 2022. Jusqu’en 2022, les réductions seront de 12 %, 18 % et 21 % pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. En 2023, les abattements seront de 10,5 %, 15 % ou 17,5 % du prix total du bien et en 2024, ils s’élèveront à 9 %, 12 % et 14 %.

Le dispositif Pinel + permettra aux investisseurs de bénéficier d'abattements plus avantageux qu'avant 2023, à la condition d'acquérir un logement neuf situé dans un quartier classé prioritaire, ou à condition d'investir dans un logement respectant des critères de qualité et d’écologie définis,

Qui a droit au dispositif Pinel + ?

Pour pouvoir bénéficier des abattements conférés par le dispositif Pinel +, il faudra réaliser un investissement locatif qui respecte les critères suivants :

• Acheter un logement neuf.

• Le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collective (immeuble).

• Il doit être situé en zone A bis, A ou B.

• L'investissement ne devra pas dépasser les 300 000 € ou 5 500 €/m².

• Il doit être loué nu, à des ménages ne dépassant pas un certain seuil de revenus annuels par personne et par an et à un loyer plafonné.

• S'engager à le louer dans le respect de ces critères pendant au moins 6 ans.

Il faudra également également respecter d'autres critères supplémentaires, à partir de 2023.

Concernant le confort du bien, il faudra respecter les régles édictées par le rapport relatif à la qualité d’usage des logements

Les logements Pinel + devront être au minimum d'une superficie de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. Ils devront également offrir un balcon ou une terrasse et d’une double exposition à partir du 3 pièces.

Les conditions exactes n’étant pas encore été promulguées officiellement à ce jour, il faudra encore patienter pour connaître les critères d’éligibilité au Pinel +.